La réforme des retraites

La réforme des retraites désigne la révision des conditions pour bénéficier d'un revenu lors de son retrait de la vie active. Dans la plupart des autres pays européens, la réforme des retraites passe par une augmentation du nombre d'années de cotisations nécessaires pour acquérir le droit à une retraite complète, une baisse des taux de remplacement des retraites publiques et une sollicitation accrue de l'épargne privée des individus pour compléter leur niveau de vie à la retraite.

La nécessité de la réforme vient du déficit du système actuel dit par répartition. On distingue en effet :

• les systèmes de retraite par répartition : les cotisants actuels financent les pensions actuelles et comptent sur les cotisants futurs pour payer leur propre pension ;
• les systèmes de retraite par capitalisation : les cotisations du salarié et éventuellement de son employeur sont placées, le produit de ces placements est versé sous forme de rentes à l'assuré si le besoin se présente avec l'âge.

Selon Henri Sterdyniak (« La réforme des retraites de 2010 : quels scénarios ? », 2010), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) devrait connaître un déficit d'environ 11 milliards d'euros et l'ensemble des régimes de retraite et de chômage un déficit de 22 milliards. Ces déficits sont en grande partie imputables à la crise économique car en 2008, ces régimes disposaient d'un excédent global de 4 milliards d'euros. Le coût estimé de la crise représente environ 21 milliards en 2010. Mais pour Henri Sterdyniak, même si certains économistes, la Commission de Bruxelles et le Fonds monétaire international (FMI) préconisent de rassurer rapidement les marchés financiers et les agences de notations sur la soutenabilité des finances publiques, et donc annoncer de fortes baisses des dépenses publiques de retraites, il lui paraît non pertinent d'engager trop précipitamment des mesures de réduction du déficit public (8 % en 2010) :

• du point de vue social : cela ne ferait qu'accroître les inégalités sociales (dont le gonflement dans les pays anglo-saxons est une des causes de la crise) ;
• du point de vue économique : le déficit de la demande ainsi provoqué serait probablement comblé par une nouvelle bulle financière, les salariés étant obligés après la crise causée par le dérèglement des marchés financiers, d'y avoir recours pour financer leurs retraites.

Une réforme des retraites importante a déjà été entreprise en 2003, suivie de celle des régimes spéciaux en 2008. Les principaux changements introduits par la loi du 21 août 2003 sont :

• l'alignement progressif de la durée de cotisation des agents de la fonction publique sur les salariés du privé (soit 40 annuités) entre 2004 et 2008, puis le passage progressif (à raison d'un trimestre par an) à 41 ans pour tous les salariés en 2012, avec instauration d'une décote (ou abattement pour anticipation : coefficient de minoration appliqué à une pension pour une personne prenant sa retraite sans pouvoir justifier des conditions requises pour bénéficier du taux plein) en cas d'anticipation ou au contraire d'une surcote (majoration pour année supplémentaire : majoration de la pension pour une personne liquidant sa retraite après le moment où elle peut prétendre au taux plein) en cas de retardement de son départ en retraite ;
• la mise en place de deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite facultatifs : un contrat individuel (PERP : Plan d'épargne retraite populaire) et un contrat collectif en entreprise (PERCO : Plan d'épargne pour la retraite collectif).

Normalement un nouveau rendez-vous était prévu par la réforme de 2003 en 2012. Mais les dernières projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) publiées dans son 8e rapport remis en avril 2010, font état d'une prévision d'un besoin annuel de financement du régime général de 72 milliards d'euros en 2050. La raison principale en est une situation démographique défavorable : l'accès des classes d'âge nombreuses d'après-guerre à la retraite et l'élévation continue de l'espérance de vie contribuent à une inversion du rapport du nombre de retraités au nombre d'actifs. En 2010, les personnes âgées de 65 ans et plus représentaient 17 % de la population française et devraient atteindre près de 25 % en 2030. Cette augmentation représente une charge financière croissante : selon le COR et sans réforme, le besoin de financement du système de retraite serait de 40 milliards d'euros dès 2015.

Il faut ajouter à cela un phénomène sociologique qui est celui de l'entrée de plus en plus en plus tardive sur le marché du travail des jeunes, et donc de la sortie, elle aussi plus tardive, des seniors du marché du travail. Ces évolutions font que les travailleurs à 60 ans n'auront pas travaillé autant que leurs aînés. Par conséquent, les durées de cotisation requises pour obtenir une retraite à taux plein vont s'accroître mécaniquement. Samia Benallah et François Legendre (« Une projection de l'âge de départ à la retraite en 2020 », 2009) montrent que le relèvement de l'âge moyen de départ à la retraite serait de l'ordre de deux ans entre 2005 et 2020. Cette augmentation est également liée à la réforme des retraites de 2003 qui prévoie le passage de 40 à 41 annuités de la durée d'assurance requise.

En juin 2010, anticipant de deux ans sur le rendez-vous prévu en 2003, deux nouvelles mesures ont donc été annoncées par le gouvernement :

• le report de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an à partir de la génération 1951) ;
• l'allongement de la durée de cotisation de l'ensemble des travailleurs à 41,5 ans en 2020.

Le projet de loi présenté en juin 2010 a été examiné par le Parlement en septembre et a suscité une contestation des syndicats (manifestation de 1 à 3 millions de personnes), notamment sur les questions de pénibilité et d'inégalités entre les hommes et les femmes qu'il ne prendrait pas suffisamment en compte. Il a été adopté définitivement par le Parlement le 27 octobre 2010.

Bibliographie

• « Comment réformer les retraites », Problèmes économiques n°2999, 2010.
• Dossier en ligne sur le site de la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/retraites/index.shtml
• Palier, Bruno, La réforme des retraites, Que sais-je, PUF, 2010.

La dette publique de la France

La dette publique désigne l’ensemble des engagements financiers pris par la puissance publique (l'État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement comme certaines entreprises publiques ou encore les organismes de sécurité sociale, etc.). Elle résulte de l’accumulation des déficits publics, c’est-à-dire de l’accumulation des résultats négatifs issus de la différence entre les recettes et les charges des administrations publiques. Si la dette prend le plus souvent la forme d'emprunts d'État, certains pays moins fiables au regard des marchés financiers peuvent avoir recours aux banques commerciales ou à des institutions internationales (Banque mondiale, Fonds monétaire international, Banques régionales de développement). La capacité d’un pays à pouvoir honorer ses dettes fait l’objet d’une évaluation par les agences de notation financière et détermine le coût du recours à l’emprunt.

La dette publique française au sens de Maastricht s’élève en 2009 à 1 489 Mds d’euros. Elle représente 78 % du PIB (contre 67 % en 2008). Un tel niveau n’a jamais été atteint depuis 1945. Il est dû principalement au recours aux déficits publics pour mettre en œuvre une politique de relance. Le plan de relance décidé par Nicolas Sarkozy en 2008 prévoyait ainsi un budget de 26 Mds d’euros, mais le coût total du plan sur 2008-2010 a été de 34 Mds d'euros selon la Commission des finances de l'Assemblée nationale, notamment du fait du renfort apporté par d'autres mesures telles que les prêts consentis à des constructeurs automobiles ou les aides aux ménages les plus touchés par la crise. Le financement de ce plan explique en partie le deficit public de 8,3% du PIB annoncé pour 2009.

Bien que l’ensemble des économistes salue l’intervention des Etats dans l’économie en période de crise, une dette trop élevée conduit à un risque d'effet boule de neige. Celui-ci se produit lorsque la dette engendre de la dette : plus la dette augmente, plus les charges d’intérêt de la dette augmentent et donc plus le déficit est important. Les administrations publiques doivent alors s’endetter et la dette augmente de nouveau, ce qui constitue un cercle vicieux.

Dans son rapport annuel publié le 9 février 2010, la Cour des comptes estime que la dette pourrait atteindre 100% du PIB en 2012, sa charge coûter 10 % des recettes des prélèvements obligatoires, soit 90 Mds d’euros. Au-delà de ce seuil de 10 %, il existe, selon elle, un risque sérieux de dégradation de la notation de la dette souveraine. Elle souligne également la persistance d’un déficit structurel de 4 % qui se serait même dégradé entre 2008 et 2009 de 0,6 points. La Cour estime que la hausse de la dette est imputable à une maîtrise insuffisante des dépenses et à une baisse pérenne des impôts (diminution de la TVA dans la restauration par exemple). Elle préconise ainsi l’engagement de réformes structurelles : la poursuite de la réforme de l’Etat en vue d’une plus grande maîtrise des dépenses et la sécurisation des recettes via une réduction rigoureuse des dépenses fiscales et des niches sociales, ainsi qu’une hausse des prélèvements sociaux pour financer la dette sociale.

La dette publique au sens de Maastricht est inférieure de 350 Mds d’euros à la dette au sens des comptes nationaux financiers. Son avantage est de rendre possible les comparaisons au sein de l’Union européenne. La dette publique au sens de Maastricht :

• exclut certains types de dette, essentiellement les crédits commerciaux et autres délais de paiement (188 Mds €) ;
• est consolidée : les dettes dont le créancier appartient au champ des administrations publiques sont exclues (92 Mds €) ;
• est évaluée en valeur nominale, c’est-à-dire à la valeur de remboursement effective et non à la valeur de marché comme cela se fait dans les comptes nationaux. La valeur nominale est inférieure de 73 Mds € à la valeur de marché.

A titre de comparaison, dans l’ensemble de l’Union européenne à 27, la dette des administrations publiques atteint 73,6 % du PIB de l’Union, en augmentation de 12 points par rapport à 2008 et dans la zone euro, le ratio d’endettement s’établit à 78,7 %, contre 69,4 % fin 2008.

En France, la dette publique se ventile entre quatre sous secteurs d’administration publique (APU) : celui de l’Etat, celui des Organismes divers d’administration centrale (ODAC – parmi lesquels on compte des agences, des musées, des écoles nationales, etc.), celui des administrations publiques locales (APUL), et les administrations de sécurité sociale (ASSO).

1/ La dette publique de l’Etat s’établit à 1 160 Mds d'euros. L’Etat finance principalement sa dette en recourant aux obligations assimilables du Trésor (OAT) et aux Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN). Ces obligations constituent 80 % de la dette de l’État. L’encours de titres à court terme de l’État continue d’augmenter fortement et représente désormais 18 % de sa dette, contre 13 % fin 2008. L’Etat, en tant qu’acteur éternel de l’économie, n’est pas obligé d’amortir sa dette (c’est-à-dire de prévoir son remboursement), seuls le paiement des intérêts sont inscrits dans le budget de l’Etat. La charge de la dette, à savoir ce que coûte le recours à l’emprunt, s’élève ainsi à 43 Mds d’euros en 2009 (presque autant que le produit de l’impôt sur le revenu) et constitue le deuxième poste budgétaire de l’Etat.

2/ La dette des organismes divers d’administration centrale s’élève à 115 Mds d’euros. Les ODAC sont financés principalement soit par des subventions de l’État, soit par affectation de recettes votée en loi de finances. Ils ont pour point commun d’exercer une compétence fonctionnelle spécifique qui leur est dévolue au niveau national.

3/ La dette des administrations publiques locales est constituée principalement de crédits à long terme. Elle s’établit à 160 Mds d’euros environ. Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources, mais par rapport à l’Etat, d’une part, l’emprunt est pour les collectivités territoriales une ressource temporaire qu’il faut rembourser (donc amortir) et d’autre part, cet emprunt doit être exclusivement affecté aux nouveaux investissements des collectivités (il ne peut donc pas financer les dépenses de fonctionnement comme le paiement du personnels administratifs par exemple).

4/ La dette des administrations de sécurité sociale s’établit à 54 Mds d’euros. Les endettements du régime général, du régime agricole et des hôpitaux continuent de croître en 2009 et celui de l’assurance chômage repart à la hausse après avoir diminué les années passées.

Bibliographie

• Rapport public annuel de la Cour des comptes de 2010 : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-200.html
• 21 fiches thématiques de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ecofra10f
• Voir également : "Faut-il s'inquiéter de la dette publique ?", Problèmes économiques du 31 mars 2010, n°2992.

Dette publique de la France 1997-2010 (Source : http://www.alternatives-economiques.fr)